En validant mon achat, je reconnais autoriser la société exploitant Dispar.AI à agir en mon nom pour l’envoi de mes demandes de suppression de données personnelles auprès des entreprises concernées, dans le respect des articles 12.3, 17, 19 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Je comprends que ce mandat est limité à cette seule action, et que mes données ne seront ni conservées, ni utilisées à d’autres fins.

J’accepte sans réserves que Dispar.AI agisse en mon nom pour faire valoir mes droits RGPD, conformément à l’autorisation ci-dessus.

Conditions Générales de Vente – Dispar.AI

1. Présentation du service

Dispar.AI est un service automatisé de facilitation à destination des particuliers souhaitant exercer leur droit à l’effacement des données personnelles auprès de courtiers ou d’organismes. Le service permet de générer automatiquement des courriels de demande de suppression, conformes au RGPD, puis de les envoyer aux destinataires.

Dispar.AI n’agit pas en tant que représentant légal du client. Le client reste pleinement émetteur de sa demande, et utilise Dispar.AI comme outil technique pour l’acheminement.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’utilisateur accède au service Dispar.AI et en bénéficie.

3. Accès au service

L’accès au service se fait après paiement d’un tarif unique. Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un lien sécurisé lui permettant de remplir un formulaire destiné à générer sa demande.

Le service est sans abonnement, sans compte utilisateur, et n’implique aucun engagement ultérieur.

4. Fonctionnement

• L’utilisateur remplit un formulaire sécurisé.

• Le service génère automatiquement les emails à partir des données fournies.

• Ces emails sont envoyés à une liste de courtiers en données.

• L’utilisateur reçoit ensuite une preuve d’envoi horodatée et signée.

Le service inclut une vérification manuelle avant envoi afin de garantir la cohérence des informations.

5. Nature juridique du service

Dispar.AI est un service automatisé de traitement de demandes de suppression de données personnelles, mis à disposition des particuliers souhaitant exercer leurs droits RGPD.

Le client fournit ses informations via un formulaire sécurisé. Dispar.AI se charge ensuite de générer automatiquement les emails conformes au RGPD (articles 12.3, 17, 19 et 21) et de les envoyer aux courtiers ou entreprises concernées.

Le client n’a pas accès au contenu des messages générés, ni besoin d’écrire lui-même sa demande. Il ne s’agit pas d’un outil de rédaction ou d’un modèle en libre-service, mais d’un service automatisé de facilitation.

Dispar.AI n’est pas un prestataire juridique, ni un mandataire. Le service agit en tant qu’intermédiaire technique, pour le compte du client, mais sans représentation légale.

6. Tarification

Le tarif du service est fixe : 29,90€ TTC.

Il inclut :

• L’automatisation de la génération des emails

• L’envoi de la demande aux courtiers

• La génération d’un fichier de preuve horodatée

• L’envoi d’un email de confirmation au client

Aucun renouvellement, abonnement ou frais cachés

7. Preuve et conservation

Dispar.AI génère pour chaque demande un fichier log contenant :

• Le nom, prénom et email de l’utilisateur

• La date et l’heure de l’envoi

• Le contenu de la demande

• L’adresse des destinataires

• Un identifiant de transaction unique

• Une signature d’intégrité du document

Ces logs sont conservés à titre de preuve en cas de litige pendant une durée légale. Aucune donnée n’est transmise à des tiers, ni exploitée à d’autres fins.

8. Limitation de responsabilité

Dispar.AI ne garantit pas que les destinataires répondront aux demandes.

Le rôle du service s’arrête à l’acheminement automatisé de la demande, et à la fourniture d’une preuve. Il appartient au client d’effectuer un éventuel suivi.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Aucun remboursement n’est possible après validation de la demande.

10. Protection des données

Les données personnelles fournies par l’utilisateur sont utilisées exclusivement pour :

• Générer la demande

• Assurer le bon fonctionnement du service

• Créer la preuve d’envoi

Les données sont automatiquement supprimées après traitement, à l’exception du fichier log à des fins probatoires. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers.

11. Acceptation

En validant son paiement, l’utilisateur :

• Déclare avoir lu et accepté les présentes CGV

• Accepte que le service soit exécuté immédiatement, sans droit de rétractation

• Reconnait qu’il utilise Dispar.AI pour exercer lui-même ses droits, en utilisant une solution technique automatisée

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’exploitant du service.

13. Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

📩 Contact@innovalink.fr

Mars 2025